Поиск  Пользователи  Правила  Войти
Форум » Форумы сообщества "Информационного портала" » Обсуждение нашего сайта
Страницы: 1
Ответить
RSS
Отличный сайт
 
Спасибо за сайт. Нашла для себя много интересного.
 
<
Conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ils visent à informer[url=https://www.yeezyitalia.it/]Cheap Replica AIR JORDAN[/url] « immédiatement » et « dans une langue qu'elle comprend » la personne de son placement en garde à vue et de ses droits.[url=https://www.nmdyeezy.de/]Replik yeezy[/url] Cette disposition interdit toute notification par une autre personne qu'un interprète dument requis a cette fin qui pourra, si besoin, y procéder par[url=https://www.adsyeezykaufen.de/]Replik yeezy billig[/url] téléphone ou visioconférence : la remise d'un formulaire constitue donc une information immédiate, mais ne saurait valoir notification des droits
 
Conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ils visent à informer« immédiatement » Cheap Replica AIR JORDAN et « dans une langue qu'elle comprend » la personne de son placement en garde à vue et Replik yeezy  de ses droits.Cette disposition interdit toute notification par une  autre personne qu'un interprète dument requis a cette fin qui pourra, si  besoin, Replik yeezy billig  y procéder partéléphone ou visioconférence : la remise d'un formulaire  constitue donc une information immédiate, mais ne saurait valoir  notification des droits
 
Conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, ils visent à informer« immédiatement » Cheap Replica AIR JORDAN et « dans une langue qu'elle comprend » la personne de son placement en garde à vue et Replik yeezy   de ses droits.Cette disposition interdit toute notification par une   autre personne qu'un interprète dument requis a cette fin qui pourra, si   besoin, Replik yeezy billig   y procéder partéléphone ou visioconférence : la remise d'un formulaire   constitue donc une information immédiate, mais ne saurait valoir   notification des droits
Страницы: 1
Ответить
Читают тему (гостей: 1)
Форма ответов
Текст сообщения*
Загрузить файл или картинкуПеретащить с помощью Drag'n'drop
Перетащите файлы
Ничего не найдено
Загрузить картинки